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Les sanctions encourus en cas de non présentation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Les contrôles et sanctions

Votre inspecteur du travail est amené à contrôler ce document et peut sanctionner sa non présentation d’une amende de 1500€.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 €). La récidive de l’infraction définie précédemment est punie dans les conditions  prévues à l’article 131-13 du code pénal (doublement de la peine).

Le décret

Décret N° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.230-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail.

Code du travail. Art. R 230-1
«L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs[...] La mise à jour est effectuée au moins chaque année [...]»
«Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de L’INSPECTEUR ou du CONTROLEUR DU TRAVAIL ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l’article L.231-2. »

 
 
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