Evaluation des risques professionnels

Rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels ou EvRP est un document obligatoire dans chaque entreprise employant au moins 1 salarié (comprenant également les apprentis et les contrats à temps partiel).

Il a pour but de répertorier l'ensemble des risques qu'encourent vos salariés à travailler dans votre entreprise. Les risques en entreprises devront être évalués poste par poste.

Le document unique d'évaluation des risques en entreprise peut être réclamé lors de la visite de l'inspection du travail dans vos locaux ou par la médecine du travail. Sa non présentation vous expose à une amende 1500€ et de 3000€ en cas de récidive.

Le Décret N° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 du Code de Travail stipule que le document Unique d’évaluation des risques professionnels doit exister dans toute entreprise ayant au moins un salarié (CDD, CDI, temps complet ou partiel, apprenti et quel que soit le poste occupé). De plus, ce document doit être mis à jour au minimum chaque année.

Qui doit rédiger le document unique?

Le document doit être établi par le chef d’entreprise ou sous sa responsabilité. Il peut déléguer cette tâche à un salarié ou un intervenant extérieur.

Quelles informations doivent figurer dans mon EvRP ?

Aucun détail n’est précisé mais des pistes sont évoquées dans le décret : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles, donner les instructions appropriées aux travailleurs, …

Quel forme doit avoir l'évaluation des risques en entreprise ?

Aucune forme n’est imposée pour ce document. Il peut être une simple liasse de feuilles de papier, un cahier, un classeur, imprimé ou calligraphié.

Identifier, hiérarchiser et prévenir

Identifier les risques directs, indirects et préventifs afin d'avertir le salarié des risques qu'il encoure en travaillant dans votre entreprise.  Les risques doivent être identifiés poste par poste puis hiérarchiser en fonction du danger et du temps d'exposition. Ce document d'EvRP doit être tenu à disposition des salariés de l'entreprise (tout comme l'ensemble des affichages obligatoires) et est consultable durant les horaires de travail.

Trois publics différents sont identifiables :.

• Les salariés : les premiers concernés, il doivent connaître les risques encourus à travailler dans votre entreprise.
• Les contrôleurs du travail : inspection du travail ou tout autre agent, ils doivent vérifier la véracité du document d'après leur jugement, et peuvent sensibiliser le chef d'entreprise sur certains points, voire mettre à l'amende tout défaut de présentation du document.
• Les assurances : de plus en plus, elles demandent à ce que ce document existe pour valider un contrat par exemple.

L'objectif de ce document est donc de satisfaire à toutes les contraintes posées par le décret, mais aussi à celles posées par ces interlocuteurs qui ont tous pouvoir de valider ou invalider le document.

La visite de l'inspection du travail est souvent une source de stress pour un chef d'entreprise. La peur de l'amende y est sûrement pour beaucoup... Nous sommes conscients que vous disposez de peu de temps à consacrer à vous tenir informé des évolutions des réglementations et nous vous proposons de vous aider dans cette démarche.

Les contrôles et sanctions

Votre inspecteur du travail est amené à contrôler ce document et peut sanctionner sa non présentation d’une amende de 1500€.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 €). La récidive de l’infraction définie précédemment est punie dans les conditions  prévues à l’article 131-13 du code pénal (doublement de la peine).

Le décret

Décret N° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L.230-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail.

Code du travail. Art. R 230-1
«L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs[...] La mise à jour est effectuée au moins chaque année [...]»
«Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de L’INSPECTEUR ou du CONTROLEUR DU TRAVAIL ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l’article L.231-2. »

La visite de l'inspection du travail est souvent une source de stress pour un chef d'entreprise. La peur de l'amende y est sûrement pour beaucoup... Nous sommes conscients que vous disposez de peu de temps à consacrer à vous tenir informé des évolutions des réglementations et nous vous proposons de vous aider dans cette démarche.

Avec une prise de contact adaptée à votre structure, nos consultants - formateurs sont familiarisés aux PME, TPE et aux métiers de l’artisanat et vous font ainsi profiter de :

Un Travail rapide
Mise à disposition des documents personnalisés sous 3 semaines à partir de la première visite. Délais raccourcis en cas de besoin (demande de l’inspection du travail, par exemple).

Un Suivi du dossier
Envoi des mises à jour dans le cadre de l’affichage obligatoire, en fonction de l’évolution de la législation. Assistance à la révision du Document Unique en cas de changement dans vos installations ou de votre situation et mise à disposition sous forme de classeur permet une évolutivité et des mises à jour simplifiées.

Fourniture de la signalétique nécessaire
Réalisation de signalétiques spécifiques selon les particularités de l’entreprise